Instruction administrative du 18 février 2008, BOI 5 I-3-08 relative aux revenus de capitaux mobiliers. Produits de placement à revenu fixe. Prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Augmentation du taux de 16 % à 18 %. Commentaires du II et du XVII de l'article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 18/2/2008
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
20
Page(s)
 4 p.
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 95303
Résumé
Le II de l'article 10 de la loi de finances pour 2008 porte de 16 % à 18 % le taux du prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 125 A du Code général des impôts applicable selon le cas, sur option ou d'office, à certains produits de placement à revenu fixe.
Une instruction administrative commente ces nouvelles dispositions qui s'appliquent aux revenus perçus et aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2008.
Mots clés
REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | PRELEVEMENT LIBERATOIRE | FISCALITE PERSONNELLE
Voir aussi
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/12/2007
 
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